Sobriété énergétique en entreprise
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Sobriété énergétique en entreprise

En vertu de l’article R.4228-7 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition des salariés des lavabos à eau potable dont l’eau est à température réglable et est distribuée à raison d’un lavabo pour 10 travailleurs au plus.

Le décret du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail dispense les entreprises de mettre à la disposition des salariés des lavabos permettant de régler la température de l’eau. Cette mesure expérimentale est applicable jusqu’au 30 juin 2024.

L’employeur peut donc mettre à disposition des salariés sur leur lieu de travail, de l’eau dont la température n’est pas réglable. Deux conditions cumulatives doivent être respectées :

  • Solliciter l’avis du Comité social et économique (CSE), s’il existe ;
  • Il faut que l’évaluation des risques à jour n’ait pas révélé de risque pour la santé et sécurité des salariés du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.

La notice du décret précise que cet aménagement n’est pas applicable à certains lavabos :

  • Les lavabos à eau potable et à température réglable mis à disposition des salariés hébergés (article R.4228-33 du Code du travail) ;
  • l’eau distribuée dans le local d’allaitement (article R. 4152-27 du Code du travail) ;
  • l’eau distribuée le local de restauration (article R. 4228-22 du Code du travail) ;
  • l’eau distribuée dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des salariés (article 4228-35 du Code du travail) ;
  • L’aménagement prévu par le décret ne s’applique pas non plus à l’eau des éviers, lavabos et douches dans les hébergements en résidence fixe des salariés des employeurs agricoles (article R.716-3 du Code rural et de la pêche maritime).
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