Quels changements pour l’acquisition des droits à congés payés ?
Quels changements pour l’acquisition des droits à congés payés ?

Quels changements pour l’acquisition des droits à congés payés ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important concernant l’acquisition des droits à congés payés pendant les arrêts maladie.

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De manière synthétique :

  • Le salarié absent pour maladie ou accident non professionnel acquiert des droits à des congés payés sur sa période d’absence sans limitation de durée ;
  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année d’arrêt de travail.
  • Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés (ce qui signifie que la prescription n’a jamais commencé à courir si on n’a pas attribué de droits à congés à un salarié malade).

Ces décisions créent un risque important de contentieux pour les entreprises et pourraient donc avoir un impact financier important.

Dans ce cadre, nous vous invitons à vous rapprocher de notre équipe, afin d’établir un audit complet de votre entreprise. Vous seront apportées toutes les solutions afin d’éviter toute conséquence financière préjudiciable à votre entreprise, tant en matière de congés payés que sur les autres thématiques étudiées durant l’audit par nos experts.

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