Mon Compte Professionnel Formation (CPF) – Une participation financière obligatoire
Mon Compte Professionnel Formation (CPF) – Une participation financière obligatoire

Mon Compte Professionnel Formation (CPF) – Une participation financière obligatoire

Depuis le 2 mai 2024, chaque titulaire d’un Compte Personnel de Formation (CPF) souhaitant mobiliser ses droits, doit payer un reste à charge de 100€ pour toute formation à l’exception de quelques cas bien précis. Nous levons ici les zones d’ombre autour de l’utilisation du CPF

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Qu’est-ce que le CPF et comment le mobiliser ?

Le CPF est un dispositif créé en 2015 suite à un dispositif antérieur appelé DIF (Droit individuel à la formation). Si le DIF était crédité par l’employeur chaque année en heures, le CPF est lui crédité chaque année de 500 euros, permettant à tout salariés d’accumuler une somme lui permettant de se former dans de multiples domaines.

Ce dispositif permet ainsi à chacun de suivre une ou plusieurs formations tout au long de sa vie active et y compris pendant des périodes de chômage, une fois son compte créé sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ et en fonction de ses droits.

Pourquoi payer 100 € pour bénéficier du CPF ?

Un décret du 29 avril 2024 (n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation) a été publié au journal officiel le mardi 30 avril 2024, fixant le montant du reste à charge à 100 euros.

Il s’applique à partir du 2 mai 2024. Depuis cette date, la contribution du titulaire du CPF au financement de sa formation est fixée à 100 euros.

A noter que montant de cette participation financière sera revalorisé chaque année.

Comment éviter de payer les 100€ du CPF ?

La participation financière n’est pas due dans un certain nombre de cas.

Ces cas d’exonération ont été prévus dans le décret du 29 avril et sont les suivants :

  • les demandeurs d’emploi ;
  • les salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant de leur solde CPF et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur ;
  • Les titulaires qui bénéficient d’un financement par leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
  • lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • lorsque le titulaire du CPF  fait usage de l’abondement qui lui a été versé en tant que victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
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