Entretien professionnel et annuel : nouvelle jurisprudence
Entretien professionnel et annuel : nouvelle jurisprudence

Entretien professionnel et annuel : nouvelle jurisprudence

Par principe, tout salarié doit obligatoirement bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution en termes de qualification et d’emploi. Tous les six ans, l’employeur doit également dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié.

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Ces entretiens n’ont pas le même objet que l’entretien annuel d’évaluation qui permet de dresser un bilan de l’année écoulée au regard des objectifs fixés, et notamment de définir les objectifs pour l’année suivante.

Force est de constater que certains employeurs seraient tentés, pour des raisons pratiques notamment, de faire un seul et même entretien (professionnel et annuel) le même jour.

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023, le syndicat des cadres de la CGT, l’Ugict-CGT, a demandé à la justice d’ordonner à l’employeur d’organiser les entretiens professionnels à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d’évaluation.

La Cour de cassation indique que rien n’empêche l’employeur d’organiser les deux entretiens le même jour. Simplement, les questions d’évaluation ne doivent pas être évoquées lors de l’entretien professionnel et deux comptes rendus différents doivent bien être rédigés.

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