La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important concernant l’acquisition des droits à congés payés pendant les arrêts maladie.
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Facturation électronique
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour la facturation électronique (déjà reportée à de nombreuses reprises).