Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023

Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023

En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le taux des accidents du travail et des maladies professionnelles est notifié par voie électronique par la CARSAT pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022.

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Il est nécessaire d’ouvrir un compte AT/MP via la plateforme Net entreprises afin de pouvoir avoir cette notification dématérialisée.

L’assurance maladie impose que l’inscription au compte ATMP soit faite avant le 11 décembre 2023. A défaut, une pénalité pourra s’appliquer. Cette pénalité forfaitaire viendra en sus du taux de cotisations AT/MP et sera versée à l’URSSAF.

  • pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
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