Index égalité femmes/hommes

L’index se calcul sur la base de 4 ou 5 indicateurs en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• L’écart de rémunération entre femmes et hommes par tranche d’âge et par catégorie de postes dits équivalents
• L’écart de répartition des augmentations individuelles
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
• L’écart de taux de promotions

Lorsque les entreprises obtiennent un résultat global inférieur à 75 points, elles doivent adopter des mesures correctrices dans un délai de 3 ans. Ces mesures sont définies dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle ou à défaut par l’employeur seul.

Une pénalité financière de 1% sur les salaires peut être fixée en cas de :

• non publication de l’index ;
• d’absence de mise en place d’un plan de correction et donc d’une note toujours inférieur à 75 ;
• d’inefficience des mesures correctrices.