Un service dématérialisé pour gérer les abondements
La principale innovation de ce décret est la création d’un service en ligne, opéré par la Caisse des Dépôts, dédié à la gestion des contributions versées sur les CPF. Ce portail simplifie grandement les démarches en remplaçant le processus jusqu’alors manuel via MonCompteFormation.
Grâce à cette nouvelle plateforme, les financeurs peuvent désormais :
- Configurer et verser leurs abondements en quelques clics ;
- Suivre en temps réel les montants engagés, utilisés et restants ;
- Accéder à l’historique et aux justificatifs de chaque opération, garantissant une traçabilité optimale.
Ce système fiabilise les flux financiers tout en assurant le respect des règles en vigueur. On passe d’une logique artisanale à une approche structurée, sans pour autant perdre la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins des services RH et financiers.
Des dotations orientées vers des formations ciblées
Autre avancée importante : les financeurs peuvent désormais conditionner leurs abondements à certaines catégories de formations. Ils ont ainsi la possibilité de restreindre l’usage des fonds à :
- des formations certifiantes enregistrées au RNCP ou au Répertoire Spécifique ;
- des filières en tension, stratégiques pour le marché de l’emploi (industrie, numérique, logistique, etc.) ;
- des parcours prioritaires définis au niveau local, sectoriel ou régional.
Cette faculté de “fléchage” permet d’aligner plus finement les investissements en formation avec les besoins métiers réels et les enjeux de transformation des entreprises.
Précisions complémentaires sur l’usage et une option de remboursement
Pour éviter que ces abondements ne restent inutilisés, un délai de mobilisation est désormais prévu, généralement fixé à 24 mois. Si le salarié n’a pas utilisé ses droits dans ce laps de temps, l’entreprise peut récupérer les fonds ou les réaffecter à d’autres collaborateurs.
Ce mécanisme vise un double objectif :
- inciter les salariés à concrétiser rapidement leur projet de formation ;
- sécuriser l’investissement des entreprises, en évitant qu’il ne reste sans impact.
Ce droit au remboursement offre ainsi une garantie aux employeurs tout en maintenant un équilibre avec les droits des salariés.
En pratique, si un salarié ne s’inscrit pas à une formation avant l’échéance, l’abondement peut être renvoyé sur le compte de l’entreprise ou redistribué à d’autres bénéficiaires.
Plus de transparence, plus de souplesse
Avant cette réforme, les possibilités d’abondement via MonCompteFormation restaient limitées : versements forfaitaires, ciblage restreint, suivi difficile. Désormais, les entreprises bénéficient d’un outil complet pour piloter leurs budgets formation avec :
- un ciblage précis des formations éligibles ;
- une gestion automatisée et centralisée des flux financiers ;
- des alertes en cas de sous- ou surconsommation ;
- des rapports détaillés pour faciliter reporting et audits.
L’objectif n’est plus seulement d’abonder un compte CPF, mais de construire des parcours de formation cohérents, en lien avec la stratégie de développement des compétences de l’entreprise. Identifier les besoins, planifier les actions, accompagner les salariés dans leur montée en compétences : c’est cette vision globale et structurée que permet désormais le nouveau dispositif.
