La fin du démarchage commercial pour les titulaires du CPF

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2023 : la fin du démarchage commercial pour les titulaires du CPF

Dans le cadre de la mobilisation de la Caisse des Dépôts et des pouvoirs publics pour agir contre les pratiques illicites et préserver le Compte Personnel de Formation (CPF), une loi en date du 19 décembre 2022 a été promulguée afin d’interdire la pratique du démarchage commercial des titulaires du CPF.

En effet, que ce soit par téléphone, par messagerie, par mails ou encore sur les réseaux sociaux, cette pratique est interdite.

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à rechercher et constater les infractions. Tout manquement sera sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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