La Cour de cassation affirme que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation », c’est-à-dire aux dommages et intérêts (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 mai 2023, n° 21-22.281), sans que le salarié ait besoin d’établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.
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