Jurisprudence – La durée maximale quotidienne de travail
Jurisprudence – La durée maximale quotidienne de travail

Jurisprudence – La durée maximale quotidienne de travail

La Cour de cassation affirme que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation », c’est-à-dire aux dommages et intérêts (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 mai 2023, n° 21-22.281), sans que le salarié ait besoin d’établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.

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En l’espèce, une salariée avait accompli des journées de travail de plus de 10 heures, c’est-à-dire plus longues que la durée maximale quotidienne de travail autorisée par le Code du travail (conformément à l’article L.3121-18 du Code du travail).

La Cour de cassation se réfère à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, au regard de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des salariés en matière d’aménagement du temps de travail. En effet, en limitant la durée de travail quotidienne, le Code du travail participe à cet objectif.

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