Dans le cadre de la mobilisation de la Caisse des Dépôts et des pouvoirs publics pour agir contre les pratiques illicites et préserver le Compte Personnel de Formation (CPF), une loi en date du 19 décembre 2022 a été promulguée afin d’interdire la pratique du démarchage commercial des titulaires du CPF.
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Facturation électronique
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour la facturation électronique (déjà reportée à de nombreuses reprises).